pour soutenir les embauches, le programme Idmaj en faveur des stagiaires et le nouveau statut
d'auto-entrepreneur.
Quelles mesures seront prises pour renforcer le dispositif d'aide à l'emploi ? Quels sont les handicaps actuels
de ce dispositif, et comment comptez-vous y remédier ?
Les mesures de promotion de l'emploi préconisées dans le projet de loi de Finances 2015 sont l'aboutissement
des évaluations réalisées sur les programmes en vigueur. Sur le plan qualitatif, l'impact des dispositifs
d'insertion sur l'amélioration de l'employabilité des bénéficiaires n'est pas à démontrer, dans la mesure où 40%
des bénéficiaires sont insérés à la fin du contrat d'insertion et 75% le seront, environ, 12 mois après
l'achèvement du contrat d'insertion (63% sur un CDI).
Toutefois, il apparaît que ce dispositif présente quelques insuffisances, dont l'absence de couverture sociale
pour les bénéficiaires et le manque d'attractivité des dispositifs pour les entreprises, ce qui agit fortement sur la
création d'emploi en qualité et en quantité.
Dans cette perspective, et afin de promouvoir l'emploi qui constitue l'une des priorités du gouvernement, leprojet de loi de Finances 2015 propose la mise en place de mesures incitatives au profit des entreprises et des
associations. L'Etat prendra en charge les coûts relatifs à la part de l'employeur au titre des contributions dues
à la CNSS pour une durée de 24 mois et dans la limite de 5 salariés.
L'Etat prendra également en charge la taxe de formation professionnelle pour les entreprises et les
associations créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, et qui embaucheront les demandeurs
d'emploi durant les 24 mois suivant la date de la création de l'entreprise ou de l'association.
Le gouvernement espère, à travers ces mesures incitatives, améliorer le régime d'insertion couvert
actuellement par les contrats de formation-insertion gérés par l'Anapec. Ces contrats devraient englober les
coopératives et faire bénéficier les stagiaires de la couverture sociale durant la période de stage, et fixer un
taux maximum de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise et par secteur.
Il est prévu, dans le projet de loi des Finances, qu'il y ait révision du programme Idmaj. Quelles nouveautés
sont prévues dans ce sens ?
La loi 1-93-16 fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des
titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion constitue le principal dispositif de
formation-insertion mis en place par le législateur pour organiser, au profit des chercheurs d'emploi diplômés,
des stages au sein des entreprises.
Ce dispositif vise à appuyer l'insertion des chercheurs d'emploi et particulièrement les jeunes diplômés sans
expérience professionnelle, dans le marché du travail d'une part, et à satisfaire les besoins en compétences des
employeurs d'autre part, et ce, via des incitations fiscales et sociales.
Conformément aux orientations gouvernementales en matière de promotion de l'emploi qui préconisent le
développement et l'amélioration de l'efficacité des programmes actifs de promotion de l'emploi, le projet de loi
de Finances 2015 propose de limiter la période d'exonération de l'indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36
mois, et d'instituer l'obligation de souscription par l'employeur d'un engagement de recrutement définitif dans
la limite d'au moins 60% des stagiaires.
Quels sont, pour vous, les points forts du projet de loi sur le statut de l'auto-entrepreneur ?
Le projet de statut de l'auto-entrepreneur est une réforme très importante en termes de développement du tissu
économique, de création de la richesse et de stimulation de la croissance par la création de l'emploi et
l'inclusion sociale. C'est un projet de société avec un intérêt qui concerne l'ensemble des acteurs sur l'échelle
nationale.
Outre la promotion de l'esprit entrepreneurial, ce régime permet la distinction entre la TPE et l'entreprise
unipersonnelle, qui a des caractéristiques économiques et sociales très particulières nécessitant un traitement
spécifique. Il est, de plus, basé sur la simplicité et la facilité des démarches administratives. L'autre point fort
de ce régime, c'est qu'il va permettre l'intégration du secteur informel à travers des mesures incitatives d'ordre
fiscal, social et financier, notamment la couverture sociale.
Toute personne physique qui souhaite exercer une activité individuelle, basée sur sa propre force de travail,
ses compétences, son savoir-faire pour générer un revenu principal ou complémentaire peut bénéficier du
statut de l'auto-entrepreneur.
Quels défis devra relever le ministère de l'Emploi en 2015 ?
Une stratégie nationale de l'emploi, dont le processus de formulation est en cours, devra être adoptée fin
décembre. Les défis que le ministère doit relever en 2015 portent principalement sur plusieurs éléments.
Premièrement, l'action publique devrait rompre avec l'approche sectorielle des politiques publiques pour
privilégier une approche transversale et partenariale, nécessaire pour garantir les conditions de sa convergence.
Deuxièmement, l'action publique en matière d'emploi est transversale et complexe. L'action en amont sur les
deux déterminants de la dynamique de l'emploi (création de l'emploi et qualification des ressources humaines)
est au moins aussi importante que l'action pour l'amélioration du fonctionnement du marché du travail
(intermédiation et politiques actives du marché du travail). La cohérence entre ces deux volets est
primordiale.
Troisièmement, la question de l'emploi doit être traitée comme dynamique et non pas statique. L'enjeu de la
gestion de la transition de l'école au premier emploi devrait laisser place à l'enjeu plus global de gestion des
mobilités sur le marché du travail.
Quatrième défi: L'action publique en matière d'appui à l'accès à l'emploi (et/ou maintien de l'emploi), qui
devrait être inclusive pour bénéficier à toutes les catégories vulnérables sur le marché du travail.
Enfin, le dernier défi est la territorialisation de l'emploi. Cela exige également une action publique assurant la
cohérence entre les actions à court, moyen et long termes.
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